| DIF et Licenciement, DIF et démission, DIF et retraite : les principes |
|
|
|
|
Le DIF ou droit individuel à la formation : vous pouvez utiliser votre crédit DIF avant votre départ de l'entreprise. Depuis 2004, le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an. En cas de licenciement, l’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Le salarié démissionnaire peut déposer sa demande de DIF, sous réserve que l’action de formation, de bilan ou de validation des acquis de l’expérience commence avant la fin de son délai congé. La mise en œuvre du DIF lors d’une démission nécessite un accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation suivie au titre du DIF. A défaut de cet accord, le DIF n'est pas mis en œuvre. En cas d’accord, la formation doit débuter avant la fin du préavis. Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises en DIF et non utilisées permet de financer, en tout ou partie, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation, si celle-ci a été demandée par le salarié avant la fin de son préavis. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur. En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable. Le salarié perd ses droits en la matière. |
| < Précédent | Suivant > |
|---|



