Le DIF ou droit individuel à la formation : une révolution dans l'accès des salariés à la formation professionnelle grâce aux crédits d'heures DIF

Depuis 2004, le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures DIF. L’initiative d’utiliser les droits à la formation appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Notre site vous propose un large choix de formations éligibles au DIF.

Qui peut en bénéficier et comment se fait le calcul DIF ?

Les salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté et les salariés en CDD. Pour les emplois à temps partiel, le crédit de 20 heures par an ne s'applique qu'au prorata du temps effectivement travaillé (par ex 10h pour un mi-temps). Les salariés de l'état et des collectivités territoriales bénéficient également du DIF selon des principes voisins des salariés du privé, les règles de calcul du DIF sont les mêmes mais les règles de demandes différentes.

Pendant combien de temps peut-on cumuler des crédits d'heure de DIF ? 

6 ans pour un temps plein, c'est-à-dire 120 heures maximum de crédit reportable. Pour les salariés à temps partiel, le cumul peut durer plus longtemps car ce même plafond de 120 heures s'applique (par ex 12 ans à 10 heures par an si salarié à mi-temps).

 
Comment en bénéficier ?

L'employeur doit donner son accord et le salarié doit présenter une demande écrite en laissant un délai minimal (un mois pour une entreprise, 4 mois pour l'état et les collectivités avant le début de la formation) à l'employeur pour y répondre. Une absence de réponse vaut accord. Les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances).

 
Comment se déroule une formation DIF

La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule hors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail. Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.

 
Que se passe-t-il si l'employeur refuse son accord ?

Combien coûte la formation à l'entreprise ?

Si des accords d'entreprise ou de branche ou interprofessionnels ont défini des actions de formation prioritaires, il n'y a pas de quota ni de financement additionnel nécessaire pour l'entreprise (au delà de l'allocation formation). Faute d'un tel accord, l'entreprise finance cette formation sur son quota de plan de formation, et si son quota est atteint, verse un complément de frais de formation à son organisme collecteur de formation professionnelle.

 
DIF, démission et licenciement

L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Le salarié démissionnaire peut déposer sa demande de DIF, sous réserve que l’action de formation, de bilan ou de validation des acquis de l’expérience commence avant la fin de son délai congé. La mise en œuvre du DIF lors d’une démission nécessite un accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation suivie au titre du DIF. A défaut de cet accord, le DIF n'est pas mis en œuvre. En cas d’accord, la formation doit débuter avant la fin du préavis.